Réserve de liquidation et SICAV RDT : le tandem idéal

La réserve de liquidation offre un taux d'imposition réduit pour les bénéfices accumulés au sein de votre entreprise et que vous souhaitez distribuer par la suite, à condition de ne pas toucher à ces bénéfices pendant cinq ans. Cette solution ouvre la possibilité d'investir ces avoirs dans l'intervalle, par exemple par un investissement fiscalement avantageux dans une SICAV RDT.

 

Qu'est-ce que la réserve de liquidation ?

Jusqu'en 2011, une entreprise avait un moyen fiscalement intéressant de mettre de l'argent de côté pour plus tard. En ne distribuant pas les bénéfices et en liquidant la société ultérieurement, vous pouviez économiser l'impôt (le précompte mobilier) sur les dividendes versés.

Mais en 2012, le gouvernement a décidé que même à la liquidation de l’entreprise, la distribution était soumise au précompte mobilier. Par conséquent, la conservation des bénéfices dans l'entreprise n'avait en fin de compte pour seul effet que de différer l’impôt. En guise de compensation, en 2014, le gouvernement a imaginé le régime de la réserve de liquidation.

Celle-ci permet de transférer les bénéfices de l'entreprise, après calcul de l'impôt des sociétés, dans un poste comptable distinct. Au moment du transfert, il faut s'acquitter d’une cotisation distincte de 10 %. À condition de laisser cette réserve intacte pendant cinq ans, vous pourrez distribuer la somme qui ne sera soumise qu’à un précompte mobilier de 5 % (contre 30 % pour un dividende ordinaire). Vous économisez donc la moitié. Si la réserve est distribuée à la suite de la liquidation de la société, aucun précompte mobilier n'est dû, même si la période de cinq ans n'est pas échue.

Il y a toutefois quelques conditions à respecter. Tout d'abord, vous ne pouvez faire usage de la réserve que si vous êtes en PME, à savoir une petite entreprise au sens du droit des sociétés. En outre, vous devez laisser la somme intacte sur un compte de passif distinct pendant 5 ans. Vous n'êtes donc pas habilité à l'affecter à des paiements ou, par exemple, à une compensation des pertes. À défaut, vous devrez vous acquitter d'une cotisation supplémentaire de 20 % (en sus des 10 %). Vous finirez alors par payer les 30 % d'impôt sur les bénéfices de la société. Un taux spécial de 17 % s'applique aux bénéfices réservés entre 2014 et 2017, car le taux de précompte mobilier était encore de 27 % à cette époque.

 

La SICAV RDT

Vous placez donc, dans votre entreprise, une réserve à laquelle vous ne pouvez pas toucher pendant cinq ans. Ce terme de 5 ans ouvre des perspectives d'investissement en actions et fonds d'actions. La SICAV RDT se révèle dès lors un investissement fiscalement avantageux.

Si la société investit directement en actions, les dividendes perçus ou les plus-values réalisées sur ces actions sont également soumis à l'impôt des sociétés. Il y a toutefois une possibilité d’exonération à 100 % (sous le régime RDT, pour revenus définitivement taxés), mais il faut respecter une « condition de taxation », une « condition de participation » et un « délai de détention minimum ».

La condition de taxation stipule que l’entreprise dans laquelle vous investissez en société doit être soumise à un régime fiscal normal. La condition de participation exige que votre investissement dans les actions d'une société représente au moins 10 % de son capital ou ait une valeur d'acquisition d'au moins 2 500 000 euros. Enfin, vous devez conserver les actions pendant au moins un an.

Une SICAV RDT présente le grand avantage que vous, investisseur en société, ne devez pas remplir ces trois conditions pour vos parts dans une SICAV RDT. Attention : une telle SICAV ne propose ni un rendement garanti ni la protection du capital.

 

Transfert des dividendes exonérés dans la réserve de liquidation

La SICAV RDT doit également respecter certaines conditions, dont l'obligation de redistribuer au moins 90 % de ses bénéfices par an. Cependant, dans votre cas, en tant qu'entreprise, ce produit est totalement exonéré d'impôts.

Vous pouvez également placer ce produit dans une réserve de liquidation. Votre impôt final sur ce dividende ou cette plus-value sera donc de 10 % dès que vous transférez ce bénéfice dans la réserve et de 5 % si vous distribuez cette dernière.

 

En résumé

Si vous constituez une réserve de liquidation, vous devez « l’oublier » pendant cinq ans. Investir cette réserve à moyen ou long terme est alors un choix logique. Les actions apparaissent comme un choix évident, mais leur produit (dividendes ou plus-values) est soumis à l'impôt des sociétés.

Une SICAV RDT vous offre l’avantage de pouvoir satisfaire plus facilement aux conditions d'exonération des dividendes et des plus-values sur les actions. Si vous pouvez vous passer du produit de la SICAV RDT dans l’immédiat, vous pouvez augmenter l'effet d'économie d'impôt en transférant aussi les dividendes de la SICAV RDT dans la réserve de liquidation. Après 5 ans, vous pourrez les distribuer à un taux de faveur de 5 %.

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